Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site gic-environnement.fr est édité par :

• Dénomination sociale : GIC ENVIRONNEMENT
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• RCS : 950 713 149 R.C.S. Paris
• Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris
• Téléphone : 07 45 17 19 94
• Adresse email : [email protected]
• Président : Patrick Biamou

Les informations ci-dessus correspondent aux données d'immatriculation figurant dans l'extrait Kbis de la société.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann
• 59100 Roubaix — France
• Site internet : www.ovhcloud.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site gic-environnement.fr, incluant notamment les textes, images, logos, illustrations, graphismes, vidéos, icônes et la structure générale du site, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de GIC Environnement, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

2. Utilisation des données

Les données personnelles collectées sont destinées uniquement à GIC Environnement.

Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et à la gestion de la relation commerciale.

3. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit d'effacement
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à : [email protected]

2. Commande et validation d'intervention

Une intervention peut être demandée :

• Par téléphone
• Par email
• Via le site internet
• Par acceptation d'un devis

Dans le cadre d'une intervention urgente, l'accord donné par téléphone vaut commande ferme et définitive.

La validation d'un devis, d'un bon d'intervention ou l'acceptation orale des tarifs vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix et tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs peuvent inclure :

• Déplacement
• Diagnostic
• Main-d'œuvre
• Utilisation de matériel spécifique (caméra, hydrocurage, détecteurs, etc.)

Les prix peuvent varier en fonction :

• De la complexité de l'intervention
• De l'accessibilité des installations
• Du temps nécessaire
• Des moyens techniques utilisés

4. Devis

Les devis sont généralement gratuits lorsqu'ils ne nécessitent pas de déplacement technique.

Lorsqu'un diagnostic sur site est nécessaire, celui-ci peut être facturé.

La signature d'un devis ou l'accord du client vaut engagement contractuel.

5. Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent être facturés.

Le déplacement est considéré comme effectué dès l'arrivée du technicien sur le lieu d'intervention.

Un déplacement pourra être facturé notamment dans les cas suivants :

• Absence du client
• Impossibilité d'accès aux installations
• Informations incorrectes lors de la prise de rendez-vous
• Annulation tardive de l'intervention

6. Conditions d'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès aux installations nécessaires à l'intervention.

Le client doit notamment :

• Garantir l'accès aux canalisations ou regards
• Dégager la zone d'intervention
• Informer le technicien de toute installation particulière

GIC Environnement ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'intervention liés à un défaut d'accès.

7. Obligation de moyens

Les prestations réalisées par GIC ENVIRONNEMENT sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et professionnels nécessaires pour diagnostiquer et traiter le problème signalé.

Cependant, en raison de la nature des réseaux d'assainissement et de l'état parfois inconnu des installations, aucun résultat ne peut être garanti dans certaines situations.

8. Limites techniques d'intervention

Certaines situations peuvent empêcher ou limiter l'intervention :

• Canalisation cassée ou effondrée
• Présence de racines
• Affaissement du réseau
• Réseau vétuste
• Absence de regard d'accès
• Installation non conforme

Dans ces situations, l'intervention pourra être limitée à un diagnostic ou à une tentative de débouchage.

9. Absence de garantie structurelle

Les interventions de débouchage visent à rétablir l'écoulement des eaux.

Toutefois, lorsque le problème est lié à un défaut structurel du réseau (canalisation cassée, affaissement, racines, installation défectueuse), la prestation ne constitue pas une réparation définitive.

Des travaux complémentaires peuvent être nécessaires.

10. État inconnu des canalisations enterrées

Les réseaux enterrés peuvent présenter des défauts invisibles ou inconnus.

GIC Environnement ne pourra être tenu responsable des défauts préexistants tels que :

• Fissures
• Affaissement
• Corrosion
• Vétusté
• Défaut d'installation

11. Hydrocurage et utilisation de matériel haute pression

Les opérations d'hydrocurage utilisent de l'eau à haute pression.

Le client reconnaît que ce procédé peut révéler ou aggraver des défauts préexistants du réseau.

GIC Environnement ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la vétusté ou de l'état dégradé des canalisations.

12. Intervention sur réseaux privés et publics

Les prestations de GIC Environnement concernent principalement les réseaux privés.

Les réseaux publics relèvent de la responsabilité des collectivités ou des services d'assainissement compétents.

GIC Environnement ne pourra être tenu responsable des problèmes situés sur le réseau public.

13. Clause objets, lingettes et corps étrangers

Les canalisations peuvent être obstruées par divers corps étrangers tels que :

• Lingettes
• Graisses
• Objets solides
• Déchets ménagers
• Matériaux divers

Dans ce cas, l'intervention vise uniquement à retirer l'obstruction et rétablir l'écoulement.

GIC Environnement ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation inappropriée du réseau d'évacuation.

Aucune garantie ne pourra être accordée si l'obstruction résulte de dépôts récurrents ou d'une mauvaise utilisation des installations.

14. Clause installations non conformes

Lorsque les installations présentent un défaut de conception ou de conformité (mauvaise pente, diamètre inadapté, raccordements incorrects, absence de ventilation ou défaut structurel), l'intervention peut être limitée à une solution temporaire.

Dans ce cas, la responsabilité de GIC Environnement ne pourra être engagée concernant la persistance du problème.

Des travaux correctifs pourront être recommandés.

15. Déplacement improductif

Un déplacement pourra être considéré comme improductif et facturé lorsque :

• Le problème est résolu avant l'arrivée du technicien
• L'accès aux installations est impossible
• Le client refuse l'intervention après diagnostic
• Les informations fournies sont incorrectes

16. Paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• Espèces
• Chèque
• Virement bancaire
• Carte bancaire

Une facture est remise au client après l'intervention.

17. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• L'application de pénalités de retard
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la législation

18. Responsabilité

GIC Environnement est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée que pour les dommages directement imputables à l'intervention.

Elle est limitée au montant de la prestation réalisée.

19. Force majeure

GIC Environnement ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment :

• Conditions météorologiques exceptionnelles
• Accident de circulation
• Événements imprévisibles indépendants de la volonté de l'entreprise

20. Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.