Conditions générales d'intervention

1. Objet

Les présentes conditions générales d'intervention régissent les prestations réalisées par GIC Environnement, notamment :

• Débouchage de canalisation
• Dégorgement de réseaux d'eaux usées
• Curage et entretien de canalisations
• Inspection de canalisation (caméra, diagnostic)
• Recherche de fuite
• Interventions d'assainissement
• Prestations techniques liées aux réseaux d'évacuation

Les interventions sont réalisées principalement en Île-de-France.

2. Demande d'intervention

Les demandes d'intervention peuvent être effectuées :

• Par téléphone
• Via le formulaire du site internet
• Par email

Toute demande d'intervention vaut acceptation des présentes conditions générales.

Dans le cas d'une intervention d'urgence, l'accord donné par téléphone vaut validation de l'intervention.

3. Devis et tarification

Sauf mention contraire, les devis sont gratuits lorsqu'ils ne nécessitent pas de déplacement technique.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.

Dans certains cas, un diagnostic sur place peut être nécessaire avant l'établissement d'un devis.

4. Frais de déplacement et diagnostic

Tout déplacement ou diagnostic peut être facturé selon le tarif en vigueur, même en cas de refus du devis par le client.

Le déplacement est considéré comme effectué dès l'arrivée du technicien sur le lieu d'intervention.

Un déplacement peut également être facturé dans les cas suivants :

• Absence du client sur le lieu d'intervention
• Impossibilité d'accéder aux installations
• Informations incorrectes sur la nature du problème

5. Conditions d'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès aux installations nécessaires à l'intervention.

Le client doit notamment :

• Assurer l'accès aux canalisations, regards ou installations
• Dégager les zones d'intervention
• Informer le technicien de toute installation particulière

GIC Environnement ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'intervention en cas d'accès difficile ou impossible.

6. Obligation de moyens

Les prestations réalisées par GIC Environnement sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et professionnels nécessaires pour diagnostiquer et traiter le problème signalé.

Cependant, compte tenu de la nature des réseaux d'assainissement et de l'état parfois inconnu ou inaccessible des installations, aucune garantie de résultat ne peut être systématiquement assurée, notamment dans les cas de :

• Canalisations endommagées
• Affaissement du réseau
• Racines dans les canalisations
• Installations vétustes ou non conformes
• Défaut structurel du réseau

7. Limites d'intervention

Certaines situations peuvent empêcher ou limiter l'intervention, notamment :

• Canalisations cassées ou effondrées
• Réseaux très anciens ou dégradés
• Absence de regard d'accès
• Installations non conformes

Dans ces cas, l'intervention pourra être limitée à un diagnostic ou à une tentative de débouchage.

8. Débouchage et absence de garantie structurelle

Les interventions de débouchage visent à rétablir l'écoulement des eaux.

Toutefois, si le problème est lié à :

• Une canalisation endommagée
• Un affaissement du réseau
• Une racine dans la canalisation
• Un défaut structurel du réseau

la prestation de débouchage ne constitue pas une réparation définitive.

Dans ce cas, des travaux complémentaires peuvent être nécessaires.

9. Déplacement improductif

Un déplacement pourra être considéré comme improductif et facturé lorsque :

• Le problème est résolu avant l'arrivée du technicien
• L'accès aux installations est impossible
• Les informations communiquées sont erronées
• L'intervention est annulée tardivement

10. Paiement

Sauf accord préalable, le paiement est exigible immédiatement après l'intervention.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• Espèces
• Chèque
• Virement bancaire
• Carte bancaire

Une facture pourra être remise au client à l'issue de la prestation.

11. Responsabilité

GIC Environnement est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée que pour les dommages directement causés par l'intervention.

Elle est limitée au montant de la prestation réalisée, sauf dispositions légales contraires.

12. Force majeure

GIC Environnement ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'intervention liée à un cas de force majeure, notamment :

• Conditions météorologiques exceptionnelles
• Accidents de circulation
• Événements imprévisibles ou indépendants de la volonté de l'entreprise

13. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre le litige à l'amiable.